Sanction d’une entente anticoncurrentielle n’atteignant pas les seuils de minimis

Dans une décision 09-D-06 du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence sanctionnait la SNCF et Expédia pour la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle sur le marché de la vente de voyages en ligne.

Expédia a fait appel de cette décision. La société soutenait que l’entente entrait dans la catégorie des accords d’importance mineure compte tenu de la part de marché des entreprises impliquées, et évoquait à l’appui de ses prétentions la force obligatoire du seuil de sensibilité. Cette argumentation n’ayant pas prospéré, Expédia a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a sursis à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation, pour les autorités nationales de concurrence, d’exclure les accords d’importance mineure de l’application des dispositions du droit de l’Union européenne de la concurrence.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012 (C-226/11), la Cour de justice répondait à cette question en jugeant que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101 du TFUE à un accord entre entreprises susceptible d’affecter le commerce entre États membres qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de concurrence.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formé par la société Expédia, dans un arrêt du 16 avril 2013 (n°10-14.881).

La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la Cour de justice, a ainsi jugé que le seuil de minimis ne s’imposait pas à l’Autorité de la concurrence et a affirmé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant un objet anticoncurrentiel constituait, par sa nature même et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible de concurrence.

La cour d’appel ayant considéré que les accords en cause étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qu’ils avaient un objet anticoncurrentiel, la Cour de cassation confirme que l’entente mise en œuvre par la SNCF et Expédia constitue une restriction sensible de concurrence.

Écartant les autres moyens formulés à l’appui du pourvoi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Expédia.